Une proposition française pour améliorer et faciliter la mise en oeuvre des procédures d’identification numérique des professionnels de santé et usagers

La France a soumis à la Commission européenne une proposition d’amendement de son référentiel destiné à sécuriser l’accès aux services numériques en santé par le biais de l’identification électronique des personnes physiques et morales des secteurs sanitaire identification, tant à l’usage des professionnels de santé que des usagers.

Le tout en respect des législations et règlements européens en vigueur, notamment RGPD, eIDAS, NIS2 et EEDS (espace de données de santé).

Cette modification se justifie, selon les auteurs de la proposition d’amendement, par l’évolution des pratiques mais aussi des risques (vol, usurpation…) et les “évolutions des services socles d’identité numérique en santé, comme Pro Santé Connect et l’appli carte Vitale”.

But recherché : faciliter l’adoption et l’application concrète des divers règlements, ainsi que “l’accès aux données de santé dans les cas d’usage transfrontalier des services numériques en santé”.

Source : TICsante.com

Lien vers le texte de l’ arrêté français original “Référentiel d’identification électronique en santé”, datant du 28 mars 2022. Disponible sur HAI.science