Vers une modification des dispositions de l’IA Act pour les “systèmes à haut risque” (santé comprise) ?

Fin novembre, la Commission européenne a décidé d’étaler davantage dans le temps l’entrée en application des dispositions du règlement européen sur l’intelligence artificielle (l’AI Act) portant sur des systèmes dits “à haut risque”. Ce faisant, la Commission semble prendre en compte des réactions des acteurs de terrain et de l’industrie qui estiment que les mesures à mettre en oeuvre sont trop complexes et/ou trop contraignantes.

Pour rappel, ces systèmes considérés à haut risque sont ceux qui présentent “une incidence négative sur la sécurité des personnes ou sur leurs droits fondamentaux”. Exemple dans le secteur de la santé : les systèmes “qui évaluent si une personne est en mesure de recevoir un traitement médical déterminé”. Parmi les mesures devant être respectées pour leur mise à disposition : des contraintes de transparence renforcées.

L’entrée en vigueur de ces règles spécifiques devrait donc être tributaire de “la disponibilité d’outils de soutien, y compris les normes nécessaires, les spécifications et les lignes directrices.” S’y ajoute une “période de transition” prenant place après la disponibilité de ces outils. Transition de durée variable. Dans le domaine de la santé, il s’agit d’une durée de six mois pour des systèmes concernant les urgences et les services de soins de santé et de 12 mois pour les dispositifs médicaux.

Cette proposition de report doit encore faire l’objet d’un examen et de l’approbation du  Parlement européen et du Conseil européen.

Source : TICsanté.