Patient Numérique

Début juin, un projet d’arrêté a été soumis à la Commission européenne, par la déléguée française au numérique en santé qui marque une étape supplémentaire franchie dans le cadre de la création et entrée en vigueur de l’“Espace Numérique de Santé” (baptisé Mon espace santé). Rappelons ici au passage que la France fait pour une bonne part office de référence pour la mise en oeuvre de cet espace numérique de santé européen, en tout cas dans le registre de l’utilisation primaire des données de santé. D’où l’origine française de ce projet d’arrêté.

Ce projet d’arrêté officialise l’approbation du référentiel de sécurité et d’interopérabilité relatif à l’accès au dossier médical partagé (DMP) par les professionnels et établissements « intervenant en santé” – lisez : des professionnels intervenant dans les registres sanitaire, social et médico-social. Sont également concernés et visés, les éditeurs de logiciels fournissant des solutions à ces professionnels.

Le référentiel de sécurité et d’interopérabilité en question répertorie et précise les exigences à respecter dans le cadre d’opérations d’ajouts ou consultations des données de santé à caractère personnel traitées dans le cadre du DMP, d’échange et de partage de ces données, toujours dans le cadre du DMP, ainsi que les paramètres et impératifs de sécurité et de confidentialité à concrétiser.

La première version du référentiel va maintenant faire l’objet d’évaluations et de retours d’expérience de la part des professionnels de santé afin de le compléter, amender et/ou renforcer. Et le référentiel n’a pas vocation à être un guide gravé une fois pour toute dans le marbre. La DNS française a par exemple souligné dans les documents déposés auprès de la Commission européenne que “la sensibilité de ces données implique qu’il est nécessaire de préciser et actualiser constamment les obligations des éditeurs de logiciels qui équipent les professionnels et établissements sanitaires et médico-sociaux afin qu’ils puissent accéder au DMP dans des conditions qui soient conformes notamment au règlement (UE) 2016/679” (règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

Source : TICsanté.com