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Cotation de médecins sur réseaux sociaux ou forums. Que dit la loi? Quels recours?
publié le 20 février 2020
Quel recours, quelle attitude adopter par les professionnels de la santé face aux commentaires et avis, jugés inappropriés, qui peuvent fleurir à leur propos et au sujet de leurs prestations sur les réseaux sociaux, dans des forums électroniques, voire sur des sites de “cotation”?
En France, ce genre de sites ont fait leur apparition, avec des “bonheurs” divers – Note2Bib.com, NoteTonDoc.com, MediEval4i.com… Mais des acteurs plus “génériques”, tels que Google, Yelp ou infobel.com permettent aussi d’attribuer des “étoiles” aux prestataires de soins et, dès lors, de leur accoler une évaluation difficilement objectivable. Avec aussi un degré d’influence sur les décisions des patients et sur l’image et la réputation des personnes qui sont visées.
e-santewallonie a récemment posé la question des recours et attitudes possibles à Emeraude Camberlin, juriste spécialisée en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Si commentaires et étoiles relèvent de la liberté d’expression (1), la pratique n’est pas pour autant dénuée de règles et limites à respecter: “le droit à la liberté d’expression doit être mis en balance avec d’autres droits, fondamentaux eux aussi, comme le droit à la vie privée du prestataire, son droit à l’honneur, à la réputation.”
Le professionnel a également le droit de réagir, voire d’engager une action en responsabilité devant les cours et tribunaux. Entre avis simple, qui relève du “ressenti”, et imputation d’un fait qui peut s’avérer calomnieux, il y a une grande différence, qui aura des conséquences majeures aux yeux de la loi.
Quelques conseils d’Emeraude Camberlin: solliciter l’auteur, s’il est connu, et/ou le gestionnaire du site, pour demander le retrait du commentaire ; recourir aux outils disponibles pour signaler et/ou de supprimer les avis jugés inappropriés ; demander le déréférencement à Google, conformément au droit à l’oubli consacré par le RGPD ; tenter de renouer le dialogue, de restaurer la confiance avec le patient qui a posté le message ou l’avis ; en dernier ressort, engager une action au pénal.
A lire dans la lettre d’informations d’e-santewallonie.be
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(1) L’Ordre des Médecins s’est déjà prononcé sur le sujet, considérant notamment que “la démarche de publier un commentaire négatif contre une personne identifiée n’est pas en soi illégale. Elle relève de la liberté d’expression et d’opinion, qui est un droit fondamental. […] Confronté à un commentaire qu’il juge inapproprié, le médecin sollicite de l’auteur du commentaire ou du gestionnaire du site qu’il soit retiré. En cas de refus, les moyens d’action à mettre en œuvre dépendront d’une analyse juridique pour déterminer si ce commentaire contrevient aux règles en matière de traitement des données à caractère personnel ou est constitutif d’une faute au sens de l’article 1382 du Code civil, voire d’une infraction pénale, comme la calomnie ou la diffamation.”
L’intégralité de la position de l’Ordre des Médecins peut être consultée via ce lien.