Patient Numérique

Une révision de la législation est actuellement en cours, en tout cas en débat, au Québec. Objectif visé: “permettre au patient d’avoir un meilleur contrôle des informations relatives à son dossier médical”. Le ministre de la santé québécois a ainsi récemment souligné que “C’est la donnée qui suivra le patient et non le contraire”.

Le principe: un dossier médical accessible par les professionnels de santé, quel que soit l’organisme ou le professionnel de soins auquel s’adresse le patient, et également accessible par le patient lui-même. La loi, en cours de rédaction, se baserait sur le principe du “consentement implicite” et nécessitera l’adaptation de pas moins de 27 dispositions légales actuelles afin de permettre le transfert de données entre établissements de soins et acteurs de santé publique.

La loi devrait par ailleurs faciliter l’accès aux données de la santé (et de services sociaux) aux chercheurs (le secteur privé n’obtenant pas, pour sa part, d’accès – du moins pas d’“accès direct” – aux données). Un député québécois a ainsi déclaré, selon un article publié sur le site La Presse: “Les dossiers médicaux de la population du Québec ne sont pas à vendre, ils ne sont pas de la chair à profit pour les pharmaceutiques”.
Un “centre d’accès pour la recherche” sera mis sur pied afin d’étudier et filtrer les demandes. Pour ce qui est de la protection et du respect des contraintes de vie privée, c’est la Commission d’accès à l’information (CAI) qui sera chargée de “surveiller l’application de la loi”, avec “pouvoirs d’inspection, d’enquête et d’ordonnance”.

La loi devrait entrer en vigueur d’ici fin 2022 ou début 2023 pour les professionnels de soins, avec activation de l’accès pour le patient en 2024.

Source: La Presse.ca